Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS794
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
La seconde colonne du tableau du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
7
24
38
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition.
L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers.
Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. La France a déjà démontré sa capacité à innover en la matière, à travers la mise en place de contributions de solidarité internationales, telles que la taxe sur les billets d’avion ou la taxe sur les transactions financières.
Dans cet esprit, le présent amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans sa mise en œuvre, permettrait de générer environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles, soit a minima 10 % du produit total actuel de la taxe majorée de cette augmentation.
L’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe à la lutte contre la malnutrition constituerait un signal fort de l’engagement de la France en faveur des Objectifs de développement durable. Selon les estimations, de tels moyens supplémentaires pourraient contribuer à sauver près de deux millions d’enfants chaque année.
En redéployant une taxe existante, initialement conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, la France confirmerait son rôle moteur dans la mobilisation de financements innovants pour le développement. Alors que la communauté internationale estime à 13 milliards de dollars par an les besoins nécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë, chaque ressource nouvelle compte : la France a ici l’opportunité de faire la différence.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Action Santé Mondiale et Médecins sans frontières.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Sacha Houlié
- SOC Sandrine Runel
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000794
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907