amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS115
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« À la demande du département, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, procéder à la même suppression.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévu par cet article 38, en précisant que ce sont les assureurs qui informent les Départements desdites indemnisations versées aux allocataires de l’APA et de la PCH.
En l’état, cette mesure nécessitera cependant un dispositif complexe.
Il appartiendra en effet à l’allocataire de l’APA et de la PCH d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant.
Plutôt qu’il soit demandé aux Départements de se tourner vers les assureurs, il est préférable que ceux-ci leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 69
Sandrine Runel SOC · Rapporteur
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Sacha Houlié
- SOC Arnaud Simion
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000115
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907