Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS103
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 qui élargit les franchises et les participations forfaitaires aux consultations auprès d’un chirurgien-dentiste et aux dispositifs médicaux, et qui ouvre la possibilité de régler ces dernières directement auprès du professionnel de santé.
Notre groupe est globalement opposé à tout élargissement du périmètre des franchises et des participations forfaitaires, qui constituent des ruptures de la promesse originelle de la Sécurité sociale au nom de laquelle « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ».
Or le présent article s’inscrit en totale contradiction avec cette promesse originelle puisque les patients vont – à consommation de soins égale – devoir supporter un reste à charge plus élevé.
Cet article est d’autant plus critiquable que dans le même temps le Gouvernement a annoncé un doublement par décret des franchises et des participations forfaitaires. Pour une consultation chez le médecin, la participation forfaitaire passerait donc à 4 euros. Pour une boîte de médicament, la franchise passerait donc à 2 euros.
Enfin, l’intention de rendre « visible » les franchises et les participations forfaitaires en rendant possible leur paiement directement auprès du professionnel de santé risque de désinciter les patients aux revenus modestes à consulter.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’ensemble de cet article 18.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS332 · Hadrien Clouet Adopté
- N° AS203 · Josiane Corneloup Adopté
- N° AS728 · Paul-André Colombani Adopté
- N° AS983 · Karine Lebon Adopté
- N° AS1581 · René Lioret Adopté
- N° AS1604 · Hendrik Davi Adopté
Auteurs 69
Sandrine Runel SOC · Rapporteur
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Sacha Houlié
- SOC Arnaud Simion
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jiovanny William
- SOC Paul Christophle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907