Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC476
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En clair
Dorine Bregman a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| France Télévisions | +46 927 000 € | +46 927 000 € |
| ARTE France | −36 487 855 € | −36 487 855 € |
| Radio France | +2 433 908 € | +2 433 908 € |
| France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| Institut national de l'audiovisuel | +537 826 € | +537 826 € |
| TV5 Monde | −13 410 879 € | −13 410 879 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués à l’audiovisuel public en 2027 à leur niveau de la LFI 2026, afin de revenir sur les baisses proposées par le PLF 2027.
Ces réductions interviennent dans un contexte particulièrement préoccupant pour les organismes de l’audiovisuel public, notamment pour France Télévisions, dont la situation financière est particulièrement dégradée.
Les économies supplémentaires demandées en 2027 (-47M€ pour France Télévisions, -2,4M€ pour Radio France, -0,5M€ pour l’INA) risquent d’aggraver ces difficultés et de remettre en cause la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions.
En ce qui concerne France Télévisions, cette baisse de crédits se traduirait par une réduction massive des investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, alors même que le secteur traverse aujourd’hui des difficultés, notamment en ce qui concerne les filières de l’animation et du documentaire.
En outre, l’absence de contrat d’objectifs et de moyens (COM) depuis trois ans prive ces entreprises de la visibilité nécessaire à leur bonne gestion et rend difficile, voire impossible la mise en œuvre de mesures d’économies supplémentaires. Toute réforme de leur organisation ou du périmètre de leurs missions – si tel était le projet des tutelles – suppose en effet une trajectoire financière prévisible et une visibilité minimale sur plusieurs années.
Par ailleurs, l’absence de transmission au Parlement des projets de COM 2026‑2028 avant le début de l’examen budgétaire ne lui permet pas de pouvoir se prononcer de manière éclairée sur le niveau des crédits proposé dans le projet de loi de finances. En effet, sans disposer d’une vision d’ensemble de la trajectoire financière envisagée, des objectifs assignés à ces entreprises et des moyens prévus pour les atteindre, il n’est pas possible d’apprécier la soutenabilité des économies demandées et leurs conséquences sur l’accomplissement par les organismes de l’audiovisuel public de leurs missions.
Dans ces conditions, une nouvelle diminution des crédits ne paraît ni souhaitable, ni réaliste.
Par cet amendement, il est proposé d’abonder, en AE et CP :
– de 43 827 000 euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions » ;
– de 2 433 908 euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » ;
– de 537 826 euros l’action 1 du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel ».
Pour des questions de recevabilité financière, il est proposé de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, répartis de la manière suivante :
– une annulation de 13 410 879 euros à l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde »
– une annulation de 36 487 855 euros à l’action 1 du programme 842 « Arte France ».
La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Céline Hervieu
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000476
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210