Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   50 amendements à l'article 4

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l'article 4 60 pour · 98 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 754 de Mme Blin à l'article 4 60 pour · 98 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 43 de M. Hetzel à l'article 4 59 pour · 101 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 64 pour · 100 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 70 pour · 93 contre · 3 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 40 de M. Hetzel à l'article 4 68 pour · 98 contre · 1 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l'article 4 43 pour · 103 contre · 20 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 59 pour · 116 contre · 4 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 1326 de M. Bloch à l'article 4 66 pour · 106 contre · 4 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 888 de M. Juvin à l'article 4 78 pour · 107 contre · 3 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 411 de Mme Gruet à l'article 4 78 pour · 110 contre · 1 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 652 de M. Monnet à l'article 4 85 pour · 109 contre · 4 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l'article 4 78 pour · 114 contre · 5 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 409 de Mme Gruet à l'article 4 74 pour · 112 contre · 3 abstentions
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l'article 4 72 pour · 108 contre · 3 abstentions
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 83 pour · 108 contre · 2 abstentions
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 1058 de M. Pilato à l'article 4 83 pour · 98 contre · 1 abstention
   18. ✕ Rejeté L'amendement n° 1057 de M. Pilato à l'article 4 64 pour · 99 contre · 17 abstentions
   19. ✕ Rejeté L'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l'article 4 75 pour · 112 contre · 3 abstentions
   20. ✕ Rejeté L'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 76 pour · 113 contre · 3 abstentions
   21. ✕ Rejeté L'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 75 pour · 112 contre · 4 abstentions
   22. ✕ Rejeté L'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l'article 4 84 pour · 113 contre · 0 abstention
   23. ✕ Rejeté L'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l'article 4 75 pour · 113 contre · 3 abstentions
   24. ✕ Rejeté L'amendement n° 1294 de Mme Loir à l'article 4 81 pour · 113 contre · 1 abstention
   25. ✕ Rejeté L'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 82 pour · 115 contre · 0 abstention
   26. ✕ Rejeté L'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 84 pour · 113 contre · 0 abstention
   27. ✕ Rejeté L'amendement n° 752 de Mme Blin à l'article 4 83 pour · 110 contre · 0 abstention
   28. ✕ Rejeté L'amendement n° 1293 de Mme Loir à l'article 4 80 pour · 113 contre · 2 abstentions
   29. ✕ Rejeté L'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l'article 4 68 pour · 100 contre · 4 abstentions
   30. ✕ Rejeté L'amendement n° 410 de Mme Gruet à l'article 4 73 pour · 100 contre · 1 abstention
   31. ✕ Rejeté L'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 62 pour · 85 contre · 1 abstention
   32. ✕ Rejeté L'amendement n° 682 de Mme Bamana à l'article 4 43 pour · 70 contre · 2 abstentions
   33. ✕ Rejeté L'amendement n° 886 de M. Juvin à l'article 4 37 pour · 57 contre · 1 abstention
   34. ✕ Rejeté L'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 33 pour · 53 contre · 0 abstention
   35. ✕ Rejeté L'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 45 pour · 78 contre · 1 abstention
   36. ✕ Rejeté L'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l'article 4 56 pour · 87 contre · 1 abstention
   37. ✕ Rejeté L'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l'article 4 54 pour · 89 contre · 0 abstention
   38. ✕ Rejeté L'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 64 pour · 93 contre · 2 abstentions
   39. ✕ Rejeté L'amendement n° 884 de M. Juvin à l'article 4 64 pour · 92 contre · 1 abstention
   40. ✕ Rejeté L'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 61 pour · 75 contre · 3 abstentions
   41. ✕ Rejeté L'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l'article 4 62 pour · 98 contre · 3 abstentions
   42. ✕ Rejeté L'amendement n° 1056 de M. Clouet à l'article 4 47 pour · 103 contre · 13 abstentions
   43. ✕ Rejeté L'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l'article 4 35 pour · 106 contre · 19 abstentions
   44. ✕ Rejeté L'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4 30 pour · 106 contre · 16 abstentions
   45. ✕ Rejeté L'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l'article 4 62 pour · 99 contre · 8 abstentions
   46. ✕ Rejeté L'amendement n° 750 de Mme Blin à l'article 4 63 pour · 98 contre · 3 abstentions
   47. ✕ Rejeté L'amendement n° 400 de Mme Gruet à l'article 4 65 pour · 96 contre · 4 abstentions
   48. ✕ Rejeté L'amendement n° 398 de Mme Gruet à l'article 4 67 pour · 96 contre · 2 abstentions
   49. ✕ Rejeté L'amendement n° 397 de Mme Gruet à l'article 4 63 pour · 93 contre · 5 abstentions
   50. ✕ Rejeté L'amendement n° 396 de Mme Gruet à l'article 4 62 pour · 100 contre · 5 abstentions