Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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433 questions correspondent à ces filtres : 378 questions écrites, 17 questions orales sans débat et 38 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 255 questions écrites sur 378 (67 %), en 91 jours en médiane.
- Questions écrites
- 378dont 255 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 91 jourssur 250 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 118sans réponse publiée
- Questions en séance
- 55orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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433 questions · les dernières publiées d'abord
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Abaissement de l'âge de la responsabilité pénale et protection de la jeunesse
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Étude sur la résidence des enfants de parents séparés
Philippe Latombe Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Usurpation d'identité et protection des victimes face aux conséquences
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
-
Difficultés d'accès des associations aux documents administratifs
Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
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Délai de paiement pour les missions d'expert judiciaire
Bertrand Sorre EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Conditions de paiement des traducteurs et interprètes de justice
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
-
Projet d'une unité éducative en milieu éducatif à Sainte-Maure
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
-
Comment garantir l'État de droit avec une justice en sous-effectif ?
Antoine Léaument LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 231 jours
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Lutte contre les mutilations génitales féminines
Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
-
Observer les décisions judiciaires sur la résidence des enfants
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 259 jours
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Renouvellement des statistiques sur la résidence des enfants de parents séparés
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Succession des personnes majeures placées sous tutelle
Sandrine Lalanne EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Avenir du notariat rural
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Protection de l'enfance : moyens judiciaires et unités pédiatriques
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Construction de nouvelles places modulaires de prison
Philippe Vigier Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Mobilité des agents du ministère de la justice originaires des outre-mer
Max Mathiasin LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Réduire les extractions pour raisons médicales
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
-
Engorgement des juridictions pénales et remises en liberté à l'issue des délais
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
-
Protection des données personnelles des chefs d'entreprise
Thierry Benoit HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
-
Secret professionnel des avocats et règlementation de la facturation
Romain Daubié Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Continuité du régime QLCO lors des transferts et des placements à l'isolement
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 154 jours
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Faute de juger, on libère : la justice met en danger les Français
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 98 jours
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Coordination entre le Pnaco et les juridictions régionales
Sylvain Berrios HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Avenir du site de l'abbaye de Clairvaux
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Création d'un tribunal pour enfants à Alès
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Situation juridique des interprètes et traducteurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 112 jours
-
Suicide détention, quartiers disciplinaires et traçabilité des décès en prison
Aly Diouara LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Transfert des enquêtes sociales rapides
Julie Laernoes EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 105 jours
-
Part des étrangers dans les procédures pénales et en milieu carcéral
Éric Pauget DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Reconnaissance de situations de multi-parentalité
Jean-Louis Roumégas EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
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Non à l'instrumentalisation de la lutte contre l'antisémitisme !
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Sécurité agents pénitentiaires quartier de lutte contre la criminalité organisée
Chantal Jourdan SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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Narcotrafic et surpopulation carcérale à La Réunion
Émeline K/Bidi GDR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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164 femmes tuées en 2025 : l'Etat doit agir contre les féminicides
Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Cadre juridique applicable aux gardes particuliers
Daniel Labaronne EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Projet de décret « RIVAGE » et atteintes potentielles au droit d'appel
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Habilitation familiale : renforcer le contrôle face aux VIF et maltraitances
Perrine Goulet Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Réforme de la procédure d'appel civil
Didier Lemaire HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Double évasion à la maison d'arrêt de Dijon
Océane Godard SOC
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Prisons : quelles réponses face aux livraisons clandestines à l'aide de drones ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 154 jours
-
Mettre à l'arrêt le décret « RIVAGE »
Soumya Bourouaha GDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
-
Infiltration du narcotrafic dans les juridictions - Dispositif dossier-coffre
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
-
Garanties du droit au recours dans le décret « RIVAGE »
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
-
Avenir du secteur associatif socio-judiciaire - EGIP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
-
Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
-
Escroqueries répétées visant des commerçants
Yaël Ménaché RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Projet de décret « Rivage »
Yannick Monnet GDR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Nouvelle procédure d'indemnisation liée aux retards et annulations de vols
Éric Coquerel LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
-
Situation critique des associations socio-judiciaires en France
Fabrice Roussel SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 147 jours
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Rémunération et conditions d'exercice des mandataires judiciaires
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
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