Délai de paiement pour les missions d'expert judiciaire

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire adoptée par le Sénat en janvier 2026. L'article 6 de ce texte prévoit l'instauration d'un délai de paiement de 180 jours. Cette disposition suscite de fortes inquiétudes, notamment parmi les traducteurs juridiques et la Société française des traducteurs, qui alertent sur les difficultés économiques et professionnelles qu'un tel allongement des délais de paiement pourrait engendrer. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition ou, à défaut, d'en prévoir la suppression.

Le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que les retards de paiement peuvent engendrer pour les experts, dont la contribution au bon fonctionnement de la justice est essentielle. Il convient de rappeler le cadre juridique applicable actuellement. Les frais de justice ne relèvent pas du champ de la commande publique : ils procèdent d'actes unilatéraux émis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, et non d'un contrat conclu entre l'État et un prestataire. En conséquence, les dispositifs d'intérêts moratoires automatiques et d'indemnité forfaitaire prévus pour les marchés publics ne s'appliquent pas aux mémoires d'experts judiciaires. En cas de retard anormalement prolongé, l'expert conserve cependant la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d'en obtenir le règlement. L'article 6 alinéa 4 de la proposition de loi encadre dorénavant explicitement les délais de mise en paiement des frais de justice en introduisant un délai maximal de 180 jours, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais. Il instaure de plus dans son alinea 5 la mise en œuvre d'intérêt moratoires si ces délais de paiement ne sont pas respectés. Les dispositions prévues dans la proposition de loi n'allongent pas les délais de paiement des frais de justice, elles constituent une sécurité juridique supplémentaire pour les prestataires, en introduisant dans la loi un délai maximal de paiement pour les frais de justice et la mise en œuvre d'intérêts moratoires en cas de dépassement des délais. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur cette disposition législative et précisera par voie réglementaire les délais fixés pour le paiement des frais de justice, qui ne pourront excéder 180 jours. Le paiement dans les meilleurs délais des frais de justice reste une préoccupation permanente du ministère de la Justice. Pour sécuriser au mieux le paiement des expertises judiciaires, le ministère de la Justice a ainsi pu obtenir en LFI 2026 un léger abondement des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 M€, soit +1,5 %). La professionnalisation de services régionalisés dédiés à la prise en charge des frais de justice et des redéploiements de crédit du programme 166 au titre de l'exercice 2025 au profit des frais de justice conduisent aujourd'hui à constater une réduction du montant des prestations en attente de paiement au titre du début d'année 2026. Une attention particulière est également apportée aux experts les plus en difficulté.