Part des étrangers dans les procédures pénales et en milieu carcéral

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disponibilité et la publication des données statistiques relatives à la part des personnes de nationalité étrangère dans la chaîne pénale et dans la population pénitentiaire. Dans un objectif d'information du Parlement et d'évaluation des politiques publiques, il lui demande de bien vouloir préciser, pour la dernière année disponible, ainsi que l'évolution sur les dix dernières années, la part des procédures pénales mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère, par comparaison avec celles mettant en cause une ou plusieurs personnes de nationalité française, en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions (atteintes aux personnes, atteintes aux biens, stupéfiants, violences, infractions routières etc.) ; des personnes de nationalité étrangère parmi les prévenus et accusés faisant l'objet de poursuites ou de condamnations pour des infractions commises en état de récidive légale ; des personnes de nationalité étrangère au sein de la population pénitentiaire, en distinguant, lorsque cela est possible, les personnes détenues en établissements pénitentiaires et celles faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Enfin, dans un souci de transparence sur les informations portées à sa connaissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les ressources statistiques mobilisées, les définitions retenues et, le cas échéant, les limites méthodologiques affectant ces données, pour en assurer une lecture rigoureuse.

La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Nos outils statistiques ne nous permettent pas, à ce jour, de déterminer la part des personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou de tout régime équivalent de contrainte pénale. Pour autant, d'une part, au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble. Cette proportion est en légère augmentation depuis dix ans, représentant respectivement et annuellement depuis 2016 : 21 %, 22 %, 22,4 %, 23,1 %, 23,2 %, 24,5%, 25 %, 25 %, 24,8 %, et enfin 24,7 % au 1er janvier 2026. Au sein de cette population pénale, 13 906 personnes détenues sont condamnées, 6 599 sont prévenues et 819 sont à la fois condamnées et en attente d'une décision de justice. En 2026, les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). D'autre part, s'agissant des personnes suivies en milieu ouvert, au 1er janvier 2026, 14 746 personnes de nationalité étrangère faisaient l'objet d'une mesure de suivi, soit 8,2 % de la population totale suivie en milieu ouvert. Enfin, s'agissant de la méthodologie, l'ensemble des statistiques concernant les personnes détenues de nationalité étrangère proviennent d'extractions depuis les applicatifs métiers de l'administration pénitentiaire.