Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 · 1 amendement de Jean Terlier

• N° 41Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission.

Article 4 · 2 amendements

• N° 51 · Jean TerlierIl est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en…
• N° 56 · Gabriel AttalIl est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en…

Article 5 · 2 amendements

• N° 40 · Jean TerlierCet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties.
• N° 48 · Gabriel AttalCet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties.

Article 9 · 1 amendement de Jean Terlier

• N° 42Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".

Après l'article 10 · 1 amendement de Jean Terlier

• N° 43Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1er · 2 amendements

• N° CL60 · Naïma Moutchou · en commissionEn pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire.
• N° CL93 · Jean Terlier · en commissionAmendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2 · 3 amendements de Jean Terlier

• N° CL94 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL95 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL96 · en commissionAmendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.

Article 4 · 2 amendements de Jean Terlier

• N° CL97 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CL100 · en commissionAmendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.

Article 5 · 5 amendements

• N° CL9 · Marc Pena · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs.
• N° CL13 · Elsa Faucillon · en commissionLes rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs.
• N° CL33 · Marianne Maximi · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5.
• N° CL40 · Pouria Amirshahi · en commissionCet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la possibilité de dérogation au principe d’atténuation de peine pour les mineurs.
• N° CL48 · Sacha Houlié · en commissionComme l’observent Cécile Untermaier et Jean Terlier dans leur rapport présenté en 2019 préfigurant le code de justice pénal des mineurs, « la primauté de l’éducatif sur le répressif et la prise en compte de la personnalité du mineur sont…

Après l'article 5 · 5 amendements de Sacha Houlié

• N° CL52 · en commissionLes travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de…
• N° CL53 · en commissionLe présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs.
• N° CL54 · en commissionAinsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du…
• N° CL55 · en commissionLe principe même du code de justice pénale des mineurs est de privilégier la sanction éducative sur la sanction purement répressive, ce qui n’empêche pas les juridictions de prononcer cette dernière dans près de 50% des cas (cf. rapport…
• N° CL56 · en commissionLe code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs.

Article 4 bis · 1 amendement de Gouvernement

• N° 1Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficultés rédactionnelles ainsi que de mettre en cohérence les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis.