Amendement n° 42

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En clair

Jean Terlier a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été adopté en séance publique le 13 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 65amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le juge »

les mots :

« la juridiction ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".