Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 1er · 8 amendements

• N° 16 · Julien DiveCet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028.
• N° 38 · Stéphane TravertCet amendement est un amendement de coordination juridique.
• N° 24 · Mathilde Hignet"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère.
• N° 28 · Mathilde Hignet"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière…
• N° 33 · Boris TavernierL’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre…
• N° 48 · Stéphane TravertAmendement rédactionnel.
• N° 40 · Stéphane TravertRédactionnel
• N° 9 · Mélanie ThominCet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre…

Après l'article 1er · 1 amendement de André Chassaigne

• N° 37Le présent amendement vise à introduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production.

Article 2 · 2 amendements

• N° 12 · Mélanie ThominCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit.
• N° 63 · Dominique PotierCe sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Après l'article 2 · 2 amendements

• N° 47 · Dominique PotierCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
• N° 62 · Mélanie ThominCe sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Article unique · 7 amendements

• N° CE6 · Dominique Potier · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant…
• N° CE30 · Stéphane Travert · en commissionL’évaluation du dispositif dit « SRP +10 » demeure insatisfaisante.
• N° CE5 · Mélanie Thomin · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus…
• N° CE44 · Stéphane Travert · en commissionIl est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif.
• N° CE45 · Stéphane Travert · en commissionIl est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif.
• N° CE28 · Stéphane Travert · en commissionLe 3° du I de l’article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028 l’application du SRP +10 et de l’encadrement des promotions.
• N° CE42 · Anne-Sophie Ronceret · en commissionLe présent amendement vise à garantir le maintien de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’à son terme au 15 avril 2026.

Après l'article unique · 1 amendement de Richard Ramos

• N° CE3 · en commissionLe présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10.