Amendement n° 38

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Il a été adopté en séance publique le 17 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 66amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et au IV bis »,

les mots :

« , au IV bis et au IV ter ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de coordination juridique.

Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis, serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement.