Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Titre · 1 amendement de Vincent Caure

• N° 1Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.

Avant l'article unique · 1 amendement de Vincent Caure

• N° CL3 · en commissionTirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont…

Article unique · 1 amendement de Vincent Caure

• N° CL4 · en commissionLe présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de…

Après l'article unique · 1 amendement de Vincent Caure

• N° CL5 · en commissionEn conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date…