Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Amendement n° CL5
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En clair
Vincent Caure a déposé cet amendement le 4 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
La présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En conséquence de l’entrée en vigueur différée des dispositions créant le parquet national anti-criminalité organisée, proposée par amendement gouvernemental de la proposition de loi, le présent amendement diffère, à la même date, l’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Vincent Caure EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 908
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0908P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0908