Amendement n° CL4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 4 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

« 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée » ;

« 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement simplifie la rédaction du dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 par la suppression de la localisation géographique, près le tribunal judiciaire de Paris, des fonctions de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste, cette précision n’étant pas nécessaire au plan statutaire et apportée par le code de procédure pénale. Il aligne le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale.