Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Un meilleur encadrement du Pacte DutreilLes amendements · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
En clair
116 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
83 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement prévoit d’étendre la durée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. »
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« Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l'abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme… »
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« Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en étendant le délai de l'engagement de conservation individuel des titres transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil de quatre à huit ans. »
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« Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en supprimant la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de donations en démembrement de propriété. »
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« Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en créant un taux d'exonération réduit de 50 % pour la part de la valeur des titres transmis qui excède 50 millions d'euros. »
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« Cet amendement, qui s’inspire d’un amendement examiné à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, vise à instaurer un mécanisme de report d’imposition pour les plus-values latentes constatées à l’occasion d’une… »
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« Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers (GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à… »
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« Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil. »
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« Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principale consiste en la location de locaux nus, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil à certaines structures de gestion patrimoniale durable – notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers (GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à… »
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« Amendement de rapport pour améliorer l'utilisation du pacte « Dutreil » dans le monde agricole. »
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« Amendement de rapport dans l'objectif de protéger le pacte « Dutreil ». »
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« Amendement de précision du rapport. »
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« Cet amendement vise à corriger le titre pour expliciter les intentions, que nous désapprouvons, des défenseurs de cette PPL »
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« Amendement de suppression du rapport. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dans l'esprit initial de cette proposition de loi de réformer le pacte Dutreil, d'exclure de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations… »