amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 23
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 2 juin 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
« 2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472