amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 14
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 1er juin 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil.
Ce mécanisme permet de dissocier usufruit et nue-propriété afin d’organiser le passage progressif de relais entre générations, sans rupture brutale de gouvernance ni déséquilibre patrimonial. L’encadrement fiscal actuel garantit sa sécurité. Le supprimer reviendrait à affaiblir un outil clé de transmission anticipée et maîtrisée des entreprises familiales.
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1472
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1472