Amendement n° 6

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 28 mai 2025, sur le texte « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d'appel visant à discuter du renforcement du pacte Dutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de taille intermédiaire et nos PME.