Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 889 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
212 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. »
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« Le dispositif prévu ajoute un nouveau plan alors qu’il existe déjà un plan personnalisé de coordination en santé pour les mêmes publics. »
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« Il s'agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information sur leurs… »
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« Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à accorder l’appellation des maisons créées par cet article 10 avec la dénomination des soins qu’elle prodigue formulée à l’article 1er, et renomme donc ses maisons… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs et d’accompagnement procurent un soutien à l’entourage de la personne malade. »
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« La suppression de cet amendement peut être justifiée pour plusieurs raisons. »
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« Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. »
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« Les Maisons d’accompagnement prévues dans Projet de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national. »
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« Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s’appliquer de manière homogène sur l’ensemble du territoire. »
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« L’amendement proposé vise à renforcer l’égal accès aux soins palliatifs en instaurant une garantie d’offre dans chaque département, en lieu et place de la notion plus large de « tout le territoire ». »
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« La suppression de la mention confiant aux agences régionales de santé (ARS) la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs répond à un impératif de simplification et d’efficacité. »
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« Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
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« Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en Métropole ou en Outre-mer. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une réalité différente, ce qui crée une confusion certaine et… »
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« L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. »
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« L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que les soins d’accompagnement doivent être mis en œuvre seulement à la toute fin de la vie. »
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« Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées… »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement de coordination. »
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« Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet alinéa expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet de dissiper toute ambiguïté et de rappeler que les soins palliatifs ne doivent pas être minorés. »
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« Evoquer trop rapidement ou de manière opportune les dispositifs de prise en charge de la douleur et de gestion de la perte d'autonomie peut s'avérer très intrusif et effrayant pour un patient qui vient d'apprendre qu'il est atteint d'une… »
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« Il convient de respecter la liberté de chaque individu et de plutôt proposer aux aidants ou à la famille de participer à l'élaboration de la planification décrite par le présent article. »
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« Les directives anticipées existent depuis 2005. »
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« L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs. »
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« Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être invoquée à toutes les étapes de la procédure. »
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« Produit dans un cadre médical, le plan personnalisé vise d'abord à adapter la prise en charge et l'offre de soin en fonction des attentes et des préférences du patient. »
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« Amendement de repli. »
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« Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. »
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« Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. »
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« Cet article vise à créer dans la loi un plan personnalisé d’accompagnement. »
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« L’article L. 1110-11 traite des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie. »
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« Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatif »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif sur les maisons d’accompagnement. »
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« L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, dénommée « maison d’accompagnement ». »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. »
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« Amendement de repli. »
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« Premièrement, cet amendement propose de suivre les recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti » en… »
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« Cette disposition n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en… »
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« Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette politique… »