Amendement n° AS199

L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement.

Cette suppression se justifie par l’article 9 du texte lequel prévoit déjà un mécanisme annuel d’évaluation et de suivi du déploiement des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, cet article impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport détaillé permettant d’évaluer les besoins en soins palliatifs, la formation des professionnels de santé ainsi que l’effectivité des droits créés par la loi du 2 février 2016.

Le maintien d’une loi de programmation pluriannuelle s’avérerait donc redondant et risquerait d’introduire une rigidité excessive dans l’adaptation des politiques publiques à l’évolution des besoins réels. À l’inverse, un suivi annuel permet une réactivité accrue face aux défis rencontrés sur le terrain, en assurant une meilleure adéquation entre les moyens déployés et les réalités observées.

Ainsi, la suppression de cette disposition vise à rationaliser les mécanismes d’évaluation et de planification des soins palliatifs, en évitant la superposition de dispositifs redondants et en privilégiant une approche plus souple et pragmatique fondée sur un suivi régulier et des ajustements plus réactifs.