Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsLes amendements · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
En clair
177 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
177 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves et répétés. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend étendre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales et créer une circonstance aggravante attachée… »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’amendement propose le rétablissement des peines planchers pour les mineurs de plus de seize ans, en matière de délinquance grave. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’amendement propose d’augmenter le montant de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur de plus de treize ans, en la portant jusqu’à 12 000 euros. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Cet amendement propose d’inverser le principe de l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 13 ans, en supprimant automatiquement le bénéfice de la réduction de peine actuellement accordée aux jeunes délinquants. »
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« Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs. »
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« On ignore le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de l’article 227-17 du Code pénal, et selon toute vraisemblance les poursuites mises en oeuvre à ce titre sont anecdotiques, les juges hésitant à incriminer des parents… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans. »
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« Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 4 de la présente proposition de loi lequel crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« La France sombre chaque jour davantage dans la barbarie la plus ordinaire : année après année, tous les records d'insécurité sont battus, dans l'indifférence et l'impuissance des gouvernements successifs. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’amendement proposé vise à interdire la prise en charge par l’assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d’une infraction par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard des parents qui… »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d’une… »
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« À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. »
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« Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. »
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« Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. »