Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsLes amendements · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
En clair
177 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
12 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4 de la proposition de loi dans une rédaction remaniée en supprimant la possibilité pour le procureur de la République de requérir, devant le juge des libertés et de la rétention, le… »
-
« Cet amendement de repli vise à limiter l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs prévue à l’article 5 aux seuls crimes les plus graves et d’exclure les délits. »
-
« La liste de qualifications retenues à l’alinéa 6 de l’article est restrictive. »
-
« Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du… »
-
« Cet amendement propose de supprimer l’exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenante dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l’article L. 521-28 du code de la justice pénale des mineurs. »
-
« En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent… »
-
« En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d’une amende civile. »
-
« En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale. »
-
« S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi, le faire sous forme de peine complémentaire de… »
-
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’amendement propose d’augmenter le montant de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur de plus de treize ans, en la portant jusqu’à 12 000 euros. »
-
« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
-
« Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. »