Amendement n° CL79

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été retiré le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« l’ »

le mot :

« une ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« prévue par le code de procédure civile »

les mots :

« ne pouvant excéder 3 000 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale.

En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l’article 1180-19 du Code de procédure civile, l’amende civile ne peut excéder 10 000 euros.

L’article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile.

Il y a donc une nette disproportion entre l’amende pénale et l’amende civile, que cet amendement entend corriger.