Amendement n° CL7

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En clair

Marc Pena a déposé cet amendement le 21 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants.

Or, l'exposé des motifs explique que la Cour de cassation consacre d'ores et déjà cette interprétation de la loi.

La question est donc la suivante : faut-il que le législateur transcrive dans la loi toutes les jurisprudences ?