Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit au Sénat, qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre « les mesures techniques nécessaires afin de permettre d’accéder au contenu intelligible » des… »
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« Amendement de coordination. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. »
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« Outre le manque de moyens, l'organisation actuelle souffre d'un manque de coordination entre les différentes JIRS (Juridiction interrégionales spécialisées) et avec la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité… »
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« L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec… »
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« Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». »
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« Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ». »
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« Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l’interdiction de paraître dans le point de deal doit être soumise au respect d’une procédure… »
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« Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. »
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« Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure. »
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« Cet amendement a pour objet de veiller à ce que les personnes concernées par les décisions de refus ou de retrait d’agréments ou d’habilitations mentionnées par l’article L.5332-18 du code des transports, bénéficient des garanties que… »
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« Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou… »
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« Cet amendement a vocation à maintenir l’ajout de la possibilité de réaliser une enquête administrative pour les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité… »
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« La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) concerne le suspect qui a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés, au cours de l'enquête, voire de l'instruction. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes liés au trafic de stupéfiants. »
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« L’article prévoit une sanction d’irrecevabilité en cas de non- transmission des informations au juge d’instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s’accompagner de la dématérialisation… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception. »
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« En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher. »
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« Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les… »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareils électroniques mobiles. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête, d’activer à distance les appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…). »
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« Cet amendement vise à alerter sur l’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protection des agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. »
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« Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que le changement de nom octroyé à un repenti ne peut jamais faire l’objet d’une publicité au Journal officiel. »
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« La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. »
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« L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde-à-vue de 24h à l’encontre des personnes fragiles. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination. »
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« Cet amendement de repli vise à alerter sur les risques qui entourent la rédaction actuelle de la nouvelle infraction de « participation à une organisation criminelle indépendamment de la préparation d’infraction ». »
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« En appelant à la création de « portes dérobées, l’article 8 ter rend la méthode de chiffrement de bout-en-bout ineffective, affectant gravement la cybersécurité des communications électroniques, au détriment de l’intégrité et de la… »
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« La présente proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces… »
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« Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable en matière criminelle. »
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« L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit »
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« L'amendement entend supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat "chef de file" par lettre recommandée avec accusé de réception. »
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« L'amendement vise à supprimer cet article qui créer un dossier coffre et entend ainsi adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête. »
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« L'amendement propose de supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareils électroniques mobiles. »
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« L'amendement entend supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête, d’activer à distance les appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…). »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines. »
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« L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde à vue d'une durée supplémentaire de 24h à l’encontre des personnes fragiles. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article, qui étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° (lutte contre la criminalité et la délinquance organisées) des services de renseignement, qui… »
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« L’article prévoit une réquisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l’origine d’un bien détenu. »