Amendement n° CL284

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et de façon fréquente ou importante »,

les mots :

« , volontairement, de façon fréquente et déterminante ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à alerter sur les risques qui entourent la rédaction actuelle de la nouvelle infraction de « participation à une organisation criminelle indépendamment de la préparation d’infraction ». A défaut de supprimer cette infraction, il est proposé de mieux la borner.

Pour rappel, notre arsenal pénal est conséquent, il est déjà possible de réprimer la participation à une association de malfaiteurs pour les individus qui préparent ou participent à des infractions, pour les autres il est toujours possible de mobiliser la « complicité ».

La nouvelle infraction créée par l'article 9 a donc un intérêt limité et présente des risques. Lors de son audition, la Direction des affaires criminelles et des grâces a indiqué que la définition proposée pourrait conduire à condamner des individus sans liens avec la criminalité (comme un employé de ménage ou le gérant d’un débit de boissons dans lequel se réuniraient des membres d’une organisation criminelle). Or, ces individus n’ont pas forcément la possibilité de refuser de fournir « des prestations » aux membres d’une telle organisation.

Cet amendement propose donc de mieux borner l’infraction pour ne cibler que les seuls individus ayant volontairement participé au fonctionnement de l’organisation criminelle et rend cumulatifs les critères de participation fréquente et déterminante à l'organisation.