Amendement n° CL285

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 7 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , par arrêté motivé précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l’interdiction de paraître dans le point de deal doit être soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable.

La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l'application de cette procédure. En principe, le CRPA (code des relations entre le public et l’administration) impose d’office le contradictoire pour les décisions individuelles défavorables qui restreignent les libertés publiques. Il est toutefois possible d’y déroger lorsque cette procédure serait de nature à compromettre l’ordre public.

Les auditions menées par les rapporteurs de notre commission dans le cadre de la présente proposition de loi ont souligné des différences d’interprétation et un certain flou autour de cette obligation. Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement sur l'application ou non du contradictoire afin de lever tout doute