Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLes amendements · Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En clair
4 650 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 650 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. »
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« Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. »
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« Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. »
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« Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. »
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« Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. »
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« Cet amendement a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’homogénéité de l’identification des produits phytopharmaceutiques pour les utilisateurs professionnels, en particulier les exploitants agricoles, en privilégiant une dénomination… »
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« La présente disposition vise à renforcer les compétences des futurs professionnels du secteur agricole en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques, en intégrant dès la formation initiale un socle de connaissances réglementaires… »
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« Le présent amendement s’inscrit dans une démarche globale de rationalisation normative et de simplification administrative à destination des exploitants agricoles, dans un contexte où la complexité de la réglementation constitue un frein… »
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« Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides… »
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« Alors que la plupart des pays d’Europe voient leurs surfaces cultivées en agriculture biologique s’étendre, la France régresse, au détriment de la qualité de l'eau et de l'atteinte des objectifs de réduction de l'usage des pesticides… »
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« Le rétablissement de cet alinéa est de bonne politique pour concourir à une agriculture moderne et compétitive. »
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« Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
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« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. »
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« Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État. »
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« Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être rémunérée… »
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« Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être également… »
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« Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d'autres entreprises ou filiales qui pratiquent des… »
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« Aujourd'hui, une entreprise qui pratique des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui… »
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« Aujourd'hui, une entreprise qui délivre du conseil aux agriculteurs, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui pratiquent des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production et inversement, cet amendement propose que la limitation en termes d'actionnaires ou d'associés communs… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production , cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales. »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de production dans les entreprises de conseil, cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales. »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part… »
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« Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de… »
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« Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté. »
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« Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches pour être agrémenté. »
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« Lorsque les dettes s'accumulent et que l'on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d'entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l'exploitation. »
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« Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des… »
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« Cet amendement propose que le conseil stratégique puisse proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation. »
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« Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la… »
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« Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la… »
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« Cet amendement vise à conserver les notions de conseil stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté… »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »