Amendement n° 1248

Aujourd'hui, une entreprise qui délivre du conseil aux agriculteurs, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui pratiquent des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, n'excède pas un certain taux défini.

Dans les faits, cette limitation est contournable par la création de filiales au sein de la société de conseil, car chacune des entreprises filiales créée bénéficie d'un nouveau quota pour investir une part de son capital dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires.

Cet amendement vise à préciser la loi et propose d'intégrer les filiales des entreprises de conseil dans le calcul du cumul des parts financières acquises dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires.