Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelLes amendements · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
En clair
685 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
685 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. »
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« Durant l’examen en commission, le rapporteur Belkhir Belhaddad s’est attaché à faire en sorte que le directeur général et les membres du directoire de la future société commerciale soient parfaitement indépendants à l’égard du conseil… »
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« Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de l'égalité entre les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition ne se limite au droit de vote à l'assemblée générale ou au conseil d'administration : elle… »
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« Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet alinéa. »
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« Amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de l'article 6 et celle de l'article 1er s'agissant du sport féminin. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les effets bénéfiques de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour le développement du sport professionnel en France. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les conventions liant l’ARCOM aux opérateurs émettant sur la TNT et aux sociétés nationales des programmes l’exigence de renforcer la retransmission des… »
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« Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès lors qu’un club français, du secteur féminin ou du secteur masculin, participe à cette… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à utiliser la notion de « service d’intérêt général » plutôt que celle de « service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ». »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir pour les médias la possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée minimale de trois minutes par heure d'antenne et de cinq minutes par journée de compétition. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires afin de favoriser l’accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l’ensemble des… »
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« Cet amendement modifie l’article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives. »
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« Le présent amendement propose d’ajouter, aux dispositions de l’article 5, une modification de l’article L 333-2 du code du sport afin de préciser les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des… »
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« La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les disciplines et les modalités d’organisation retenues, de la compétence des fédérations sportives, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales concernées. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par amendement, qui impose la création d'un lot spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, prévoyant que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions dans lesquelles des représentants des associations de supporters participent… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par l'amendement AC15, qui prévoit que la constitution des lots dans le cadre de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle doit « favoriser l'exposition… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction de l'alinéa 8 de l'article 5 en indiquant que les associations de supporters de portée nationale et siégeant à l'Instance nationale du supportérisme (INS)… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contribuer à une meilleure exposition du football professionnel. »
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« Par cet amendement d’appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. »
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« Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur développement économique ni de la commercialisation de leurs droits… »
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« La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. »
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« Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits… »
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« L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. »
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« L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la… »
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« La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à l’article 101 du TFUE (CJUE, 4 octobre 2011, C-403/08). »
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« La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire. »
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« Rédactionnel. »
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« La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble du sport professionnel français. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'obligation de rendre au moins un événement sportif par semaine en accès libre sur un service de télévision. »
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« La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble du sport professionnel français. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 5, introduits en commission, qui prévoient respectivement que la constitution des lots doit « favoriser l'exposition du plus grand nombre », qu'un lot obligatoire est… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 5, qui substitue à l’obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots la simple faculté pour l’entité cédante d’y procéder ou non. »
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« Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. »
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« Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. »
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« Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. »
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« Le présent amendement vise à garantir aux supporters un droit de regard effectif sur les décisions susceptibles d'altérer durablement l'identité historique du club. »
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« Le modèle sportif français connaît aujourd’hui des tensions majeures : multiplication des rachats spéculatifs, perte d’ancrage local, crise de gouvernance et montée des risques financiers. »
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« Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la proposition initiale de la proposition de loi qui visait à intégrer directement les associations de supporters aux instances des fédérations délégataires et des… »
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« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 5 pour tenir compte des alinéas insérés par la commission. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la représentation des associations de supporters au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires, des ligues professionnelles ou de la société commerciale, à… »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le dispositif de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles une mission concrète du dialogue entre les ligues professionnelles, les clubs et les… »
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« Cet amendement de précision rédactionnelle du rapporteur a deux objets : »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son attachement à une meilleure association des supporters aux décisions structurantes entourant l'organisation du sport professionnel, ces derniers en étant les véritables piliers. »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis des associations agréés de supporters dans la prise de décision concernant la modification du calendrier des compétitions sportives professionnelles et à la fixation des prix planchers. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à expliciter que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles, et non seulement lors de la… »
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« Amendement rédactionnel assurant une coordination avec les autres alinéas de l'article 3. »