amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° 214
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En clair
Michèle Martinez a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en séance publique le 29 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur développement économique ni de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite au Sénat par amendement serait dans les faits inopérante. Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent d’ores et déjà collaborer en faveur de l’exposition et de la valorisation des compétitions féminines d’élite, sans que cela passe par les mécanismes de commercialisation des droits audiovisuels, qui relèvent distinctement de la ligue professionnelle et de la fédération.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 5 · Philippe Bonnecarrère Tombé
- N° 61 · Philippe Fait Tombé
- N° 203 · Romain Daubié Tombé
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2797
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000214
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2797