Amendement n° 212

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En clair

Jean Bodart a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en séance publique le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de rendre au moins un événement sportif par semaine en accès libre sur un service de télévision.

Obliger à extraire systématiquement un match ou un événement en clair, et ce pour toutes les disciplines sans tenir compte de leur spécificité, stratégie ou contrainte propre sur le marché des droits audiovisuels, vide de sa substance la possibilité d’un lot unique exclusif et serait une contradiction intrinsèque du texte de loi.

Par ailleurs un diffuseur ou un distributeur potentiel valorisera nécessairement à un niveau très inférieur son offre si l’exclusivité est amputée par la loi d’un match accessible sur une chaîne gratuite. Cette disposition qui relève d’une méconnaissance de la réalité du marché audiovisuel pour les championnats domestiques aurait des conséquences dramatiques pour le sport professionnel et en conséquence pour toute la filière.