Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
246 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure de suspension administrative du permis de conduire. »
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« Ainsi que l'ont signalé les préfets auditionnés par vos rapporteurs, les rassemblements festifs illégaux pèsent lourdement sur les services de secours, qui mobilisent des moyens humains et matériels importants pour prendre en charge les… »
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« Le présent amendement vise à rendre applicable le recours aux AFD en cas de récidive du délit de participation à une rave-party. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion du champ d’application de l’infraction d’organisation d’une rave party illicite les acteurs (personnes physiques ou morales) de réduction des risques et des dommages en direction des… »
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« Le présent amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable. »
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« Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal. »
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« En l'état actuel du droit, le Code de procédure pénale prévoit des mécanismes permettant à une victime de ne pas déclarer son domicile réel. »
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« Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026. »
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« La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les Douanes. »
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« Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de vingt-quatre heures. »
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« Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de quarante-huit heures. »
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« Cet amendement vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures. »
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« Les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leurs missions. »
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« Amendement d'appel. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours d’urgence aux drones. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14 du projet de loi, qui permet le recours à des drones de surveillance en urgence. »
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« Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines liées au trafic du tabac. »
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« Afin de poursuivre la logique entamée au cours des dernières années visant à rapprocher la législation en matière de lutte contre la criminalité organisée de celle en matière de lutte antiterroriste, le présent amendement propose… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt‑quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes mises en cause pour des infractions relevant du régime de… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’extension du régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, qui étend la possibilité de porter la garde à vue jusqu’à 72 heures pour de nouvelles infractions délictuelles commises en bande organisée. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). »
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« L'article 12 restreint les réductions de peine pour les terroristes et les narcotrafiquants. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. »
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« Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que les personnes détenues ayant accompli… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du droit dérogatoire de l’exécution des peines à l’ensemble des personnes condamnées à 5 ans de prison ou plus en lien avec la criminalité organisée. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose d'aligner le régime d’incarcération des personnes condamnées dans le cadre de la criminalité organisée sur celui des personnes condamnées pour… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12 du projet de loi souhaitant durcir le régime d’éxecution et d’aménagement des peines. »
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« Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour des infractions relevant de criminalités organisée, punies… »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi narcotrafic. »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend drastiquement le droit pour le préfet d’enjoindre au bailleur d’un logement social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 11 ter du projet de loi, qui étend le dispositif de résiliation judiciaire du bail à l’initiative du préfet à de nouvelles situations. »
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« Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend garantir que les données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques exposés à un risque d’accès par une puissance étrangère. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension à tous les procureurs du pouvoir de transmettre les informations aux services de renseignements. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 11 qui étend substantiellement le dispositif de partage d’information entre services judiciaires et service de renseignement en permettant à l’ensemble des… »
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« Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité organisée par le… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre la criminalité organisée. »
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« Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés peuvent être opérés. »
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« Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres. »
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« Afin de donner une plus grande liberté d'action aux officiers et agents de police judiciaire engagés dans la lutte contre le crime organisé, le présent amendement propose d'étendre la portée géographique des dispositions du nouvel article… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstance… »
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« Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement discriminatoires. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de loi RIPOST dans une bande de quarante kilomètres autour… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les… »