Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
397 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 14 prévoit que les entités essentielles doivent prendre les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes… »
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« Cet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. »
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« Cet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe « appliquer ou expliquer ». »
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« Le présent projet de loi prévoit une mise à jour tous les deux ans des listes des entités essentielles et importantes. »
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« Le dispositif repose sur une logique déclarative : les entités transmettent à l’ANSSI les informations qui lui permettent d’établir la liste des entités essentielles et importantes. »
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« Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs. »
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« Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs. »
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« Le présent amendement vise à éviter qu’une activité exercée à titre accessoire ne conduise à soumettre une entreprise, dans son ensemble, au régime de cybersécurité le plus exigeant. »
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« L’insertion par la commission, au septième alinéa, de dispositions relatives à la concertation sur le référentiel a décalé la numérotation des alinéas sans que les renvois internes soient mis à jour. »
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« Le présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité par les entités. »
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Gouvernement
« Le présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité par les entités. »
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« Le présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité par les entités. »
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« Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». »
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« Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». »
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« Amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8. »
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« L’article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« Amendement de conséquence de l’amendement portant sur l’article 8. »
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« L'article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement réserve le statut d’entité importante aux communautés de communes de 30 000 habitants et plus, soit environ 210 intercommunalités, par cohérence avec le seuil retenu pour les communes à l’article 8. »
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« La commission a inscrit les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à la fois parmi les entités essentielles (article 8) et parmi les entités importantes (article 9). »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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« La commission a qualifié d’entités essentielles l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur taille. »
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« Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble des entités essentielles et importantes qui pourraient être… »
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« Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble des entités essentielles et importantes qui pourraient être… »
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« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. »
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« Amendement de repli. »
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« La commission a classé l’ensemble des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles, sans aucun seuil de taille. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille. »
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« La commission a classé « les éditeurs de logiciels » parmi les entités essentielles, sans aucun critère de taille ni de secteur. »
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« Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. »
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« L'article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, subordonne l'indemnisation par l'assurance des dommages causés par une cyberattaque… »
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« Cet amendement vise à mieux appréhender la dépendance des entités concernées aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication, en particulier étrangers. »
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« Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la protection des données à caractère personnel détenues par les entités du secteur financier, en imposant leur hébergement et leur traitement sur des infrastructures sécurisées… »
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« Le présent amendement vise à mieux prendre en compte, dans la commande publique, les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des systèmes et services numériques. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à clarifier le régime applicable à certaines entités essentielles et importantes assujetties au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle… »
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« L’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance… »
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Gouvernement
« L’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance… »
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« L’article 16 bis interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout dispositif, mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. »
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« Le présent amendement vise à intégrer, dans les règles encadrant le recours à des prestataires non européens, la possibilité de travailler avec des entreprises établies dans des pays ayant un accord de commerce et de coopération avec… »
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« Dans le texte adopté par la commission spéciale le 10 septembre 2025, le titre II impose aux personnes mentionnées à son article 14 de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes… »
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« Le présent amendement supprime l'article 16 bis, conformément à la recommandation n° 14 du rapport remis au Premier ministre par notre ancien collègue, M. Florent Boudié, « Les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique »… »
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« Cet amendement vise à harmoniser les définitions de la notion de résilience entre les titres I et II du projet de loi, et à mettre en conformité cette définition avec celle prévue dans les directives transposées 2022/2557 et 2022/2555. »
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« Amendement rédactionnel de cohérence. »
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« L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles exclues de… »