amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 389
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En clair
Édouard Bénard a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Insérer l’article suivant :
« Les entités mentionnées au présent titre assurent l’hébergement et le traitement des données à caractère personnel collectées en France sur des infrastructures situées sur le territoire national.
« À cette fin, ces données sont hébergées et traitées :
« 1° Soit sur un service d’informatique en nuage qualifié SecNumCloud par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
« 2° Soit sur un système d’information interne, physiquement localisé en France et conforme aux exigences de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
« Toute externalisation de l’hébergement ou du traitement de ces données vers un prestataire non qualifié SecNumCloud ou sur des infrastructures situées hors du territoire national est interdite, sauf dérogation expressément accordée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la protection des données à caractère personnel détenues par les entités du secteur financier, en imposant leur hébergement et leur traitement sur des infrastructures sécurisées situées en France.
La dépendance à des prestataires soumis à des législations extraterritoriales expose les données à des risques d’accès par des autorités étrangères. La localisation des infrastructures doit donc s’accompagner de garanties techniques et juridiques permettant une maîtrise effective des données.
Le présent amendement prévoit le recours à un service d’informatique en nuage qualifié SecNumCloud ou à un système d’information interne situé en France et conforme aux exigences de sécurité de l’ANSSI. Une dérogation expressément accordée par cette dernière demeure possible.
Il s’agit de prolonger les exigences de résilience opérationnelle numérique par une politique de souveraineté protégeant les données et les infrastructures dont dépend le fonctionnement du secteur financier.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Emmanuel Tjibaou
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000389
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779