Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 931 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises. »
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« Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations. »
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« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS). »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents formés à cet effet… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'extension du droit de communication aux agents départementaux. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. »
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« Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents de contrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de la CAF et des services départementaux en charge du RSA, d'effectuer les demandes nécessaires aux vérifications dont ils… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux… »
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« L’article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte… »
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« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères »
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« Cet amendement du rapporteur vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 9 duodecies, prévoyant l'extension des informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en matière de taxe… »
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« Amendement de coordination. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l'extension du délai de conservation des documents ne s'applique qu'aux documents et pièces pour lesquels l'obligation de conservation n'avait pas déjà expiré à la date de publication de la… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer. »
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« Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer. »
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« Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer. »
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« Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à contourner les règles fiscales et sociales. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter. »
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« Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité, largement facilitées… »
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« L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone SEPA… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange d'information avec… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux agents des maisons… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des organes de lutte contre la prétendue "fraude sociale" des… »
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« Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpations d’identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé. »
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« Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires… »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est superflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur en cas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses salariés. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi. »
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« L'alinéa 2 prévoit l'automaticité des sanctions prévues par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 bis du présent projet de loi. »
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« Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. »
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« Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action sociale. »
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« Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements. »
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« Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. »