Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 443 (Rect)
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales
L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025
»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000443
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250