Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 465
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du rapporteur vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 9 duodecies, prévoyant l'extension des informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour tenir compte de l'évolution du calendrier d'examen du projet de loi. Ce dispositif était censé rentrer en vigueur au 1er janvier 2026. Il entrerait désormais en vigueur pour le début de l'année 2027, conformément aux souhaits de la DGFiP.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Son sous-amendement
- N° 1134 · Louis Boyard Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000465
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250