Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 388
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'alinéa 2 prévoit l'automaticité des sanctions prévues par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Or, une telle disposition méconnaît le principe d'individualisation des peines. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en souhaitent la suppression.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 43 · Sandrine Runel Rejeté
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000388
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250