Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 592 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 18, propose de créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol, lorsque celui-ci porte sur du matériel agricole ou lorsqu’il est commis dans un lieu utilisé ou destiné à une activité agricole. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter une complexification contre-productive du droit et à permettre une bonne application des mesures déjà existantes pour protéger les agriculteurs du vol. »
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« Le présent amendement vise à imposer au Gouvernement une limite claire dans le processus de législation par ordonnance : celle-ci ne pourra aboutir à une situation de surtransposition du droit européen. »
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« Depuis quelques années, nous observons une tendance inquiétante à la simplification des normes d’encadrement des élevages. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 7 de l’article 17. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 6 de l’article 17. »
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« Cet amendement de repli du groupe La France insoumise prévoit que les procédures d’évaluation environnementale et d’information du public relatives aux projets d’élevage soumis au présent article comportent la consultation obligatoire des… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. »
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« L'article 17 habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance le cadre réglementaire applicable aux élevages, en créant un nouveau régime distinct du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 17. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l’alinéa 1 de l’article 17. »
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« Le présent amendement tend à réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour harmoniser le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils applicables. »
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« Cet amendement supprime l’habilitation permettant au Gouvernement de créer un régime juridique distinct pour les élevages, en dehors du cadre ICPE. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 17. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer entièrement la législation en matière de bâtiments d’élevage et refondre l’ensemble du… »
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« Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la portée juridique des communications adressées aux entreprises. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un droit d’opposition encadré au bénéfice des entreprises. »
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« Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. »
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« Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. »
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« Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. »
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« Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. »
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« Le présent article vise à sécuriser, dans la loi, l’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public. »
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« À chaque émergence de maladie animale, la question de la disponibilité de vaccins efficaces émerge. »
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« L’alinéa 6 traite des médicaments vétérinaires afin de permettre des adaptations en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs. »
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« Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes… »
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« L’alinéas 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. »
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« Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en… »
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« L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées ». »
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« L’alinéa 3 prévoit la création d’une plateforme unique de collecte de données et la collecte de données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit que les contributions au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites… »
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« La France est confrontée aux invasions biologiques, favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique. »
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« L’alinéa 2 de l’article 15 prévoit que le Gouvernement puisse « définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ». »
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« Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement… »
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« Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la… »
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« Le présent amendement vise à accélérer l'adaptation du système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la multiplication des risques sanitaires. »
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« Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la… »
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« Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au gouvernement en la matière, au… »
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« L’article 15 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de surveillance, prévention et lutte contre les dangers zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires. »
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« Au regard de la gravité des différentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole est régulièrement confronté, en particulier récemment avec la grippe aviaire et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et au regard des mobilisations… »
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« Avec cet article 15, le gouvernement souhaite, d’après l’exposé des motifs, se doter « de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, en particulier dans le domaine animal. » L’article 15 « habilite… »
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« Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect du schéma directeur régional des exploitations agricoles par les SAFER. »