Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 245 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« La procédure de sanction simplifiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022, avait pour objectif de simplifier la procédure de sanction ordinaire en instaurant… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Correction d'une erreur matérielle. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 bis car la mesure introduite par le Sénat ne répond pas à un besoin objectif. »
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« Le bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative créée par la loi n° 58‑208 du 27 février 1958. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement confie au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcer une injonction assortie d’une astreinte journalière en cas de méconnaissance… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Unaf. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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Gouvernement
« Au titre de l’article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à réintégrer les preneurs à bail des locaux commerciaux ou artisanaux construits en vue d’une seule utilisation, dans le champ d’application du droit à la mensualisation du loyer institué par l’article 24 du… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de rétablir la définition de locaux commerciaux et artisanaux telle qu’initialement prévue par l’article 24 du projet de loi. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination outre-mer. »
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« Amendement de coordination outre-mer. »
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« Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna). »
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« Amendement de coordination rédactionnelle. »
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« Amendement de coordination. »