Amendement n° CS1441

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 23 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par un décret en Conseil d’État, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ce même ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises.