Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteLes amendements · Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En clair
1 315 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
587 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation. »
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« L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer… »
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« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. »
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« Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation… »
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« Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. »
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« Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la… »
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« Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre… »
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« Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition… »
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« Cet amendement vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. »
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« Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, la situation des étrangers entrés illégalement à Mayotte sauf de circonstances exceptionnelles. »
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« Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence. »
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« A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées. »
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« Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave la reconstruction, développement… »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel. »
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« L’instauration du cadastre est vitale à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. »
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« Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte. »
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« L’instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. »
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« Par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation spécifique à Mayotte en matière de circulation des mineurs étrangers. »
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« Dix ans que ce projet de casernement doit sortir de terre. »
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« Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. »
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« Le territoire de Mayotte est un écosystème complexe qui doit être absolument préservé. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d’un test de compréhension de la langue française au niveau A2 ainsi qu’à la… »
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« Il n'est pas possible de vivre sans eau. »
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« En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne… »
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« L'assainissement collectif à Mayotte est obsolète et sous dimensionné. »
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« L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, prévoit qu’un étranger résidant à Mayotte peut obtenir une carte de séjour temporaire s’il justifie… »
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« Il pleut à Mayotte et la récupération domestique des eaux de pluie est un moyen simple à mettre en œuvre. »
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« Dans l'île de Mayotte, l'afflux de clandestins ne compromet pas seulement le pacte social, il est un sujet existentiel. »
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« Par cet amendement nous demandons l'abrogation du titre de séjour territorialisé, afin de permettre la solidarité hexagonale. »
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« Le plan Mayotte 2025: " Une ambition pour la République" ,daté de 2015, comporte un chapitre intitulé: " Une éducation de qualité, des formations et une politique d'insertion au service de la jeunesse", avec, comme objectif 2025 … »
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« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. »
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« Amendement d’appel »
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« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. »
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« Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. »
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« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. »
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« Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. »
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« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. »
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« L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. »
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« Cet amendement reprend la formulation gouvernementale figurant à l’alinéa 175 du rapport annexé à la présente loi. »