Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE16
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 11 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 103amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« publiques, »,
insérer les mots :
« ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4.
Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.
De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1470
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1470