Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 723 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie… »
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« Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources. »
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« Cet amendement du rapporteur spécial demande au gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à… »
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« L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de… »
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« Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d'intervenir au soutien des entreprises stratégiques en… »
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« Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse… »
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« Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 56 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au sein duquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique » afin… »
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« Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État. »
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« Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. »
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« Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. »
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« Cet amendement propose d'augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. »
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« Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations. »
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« Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé "Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer" au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions… »
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« L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, ce qui aurait pour conséquence de priver de cette prime 87 % des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. »
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« Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des… »
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« Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. »
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« Le présent amendement vise à abonder de 41,6 millions d’euros les crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), afin de ramener en 2026… »
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« Le présent amendement vise à assurer à l'ASNR les moyens pour accomplir ses missions au bénéfice de la relance du nucléaire et de notre souveraineté énergétique, en augmentant de 8 700 000 euros les autorisations d'engagement et les… »
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« Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. »
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« Le PLF 2026 prévoit de diminuer la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) de 1,531 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 12 %. »
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« Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant sur l'inflation. »
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« Cet amendement vise à rétablir la trajectoire de développement de l'insertion par l'activité économique (IAE) telle qu'elle était engagée jusqu'en 2024, en l'indexant sur l'inflation 2026. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les gouvernements néolibéraux dans la bonne réalisation des missions… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non-industriel et commercial. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. »
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« "Depuis dix ans, on a une baisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications sur les conditions de travail des agents mais surtout pour les citoyens. »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 2 millions d’euros des crédits alloués aux Écoles de la deuxième chance (E2C), portant leur budget total à 31,5 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de… »
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« Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1… »
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« Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la revalorisation du SMIC. »
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« La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. »
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« Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. »
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« Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. »
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« Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. »
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« L’inceste et, plus largement, les violences sexuelles subies dans l’enfance constituent un enjeu majeur de santé publique. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. »
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« Cet amendement vise à lancer une campagne nationale de sensibilisation aux pratiques vertueuses permettant de lutter efficacement contre la mortalité infantile, durant la grossesse et après la naissance de l’enfant. »
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« Cet amendement d’appel propose de créer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenir massivement le secteur psychiatrique en France. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à financer à la hauteur des besoins l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave, le numéro national de prévention du suicide (3114). »
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« Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la prise en compte spécifique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 79 qui abroge, à compter du 1er avril 2026, l’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur le terrain pour assurer leur pérennité. »
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« Par le présent amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose au gel des dépenses d’allocation adulte handicapé dans le cadre du projet d’ « année blanche » du Gouvernement. »
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« Amendement d’appel. »
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« Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119. »
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« Les grands foyers de la protection de l’enfance, hérités d’un modèle institutionnel ancien, peinent aujourd’hui à offrir un environnement stable et sécurisant aux enfants qui y sont accueillis. »
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« Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire à partir du 1er mai 2026. »