Amendement n° II-CF2686

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 11 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bande passante. Ce rapport examine notamment la possibilité d'un recours au mécanisme de coopération renforcée comme moyen d'établir cette contribution.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur spécial demande au gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Cette demande faite suite aux conclusions du rapport de la commission des finances sur l’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » présenté en juin 2025.

L’édition 2024 du Rapport sur l’état de l’internet en France de l’Arcep met en exergue le fait que 53 % du trafic internet provient de cinq entreprises : Netflix (15,3 %), Akamai (12,3 %), Meta (6,8 %), Google (9,8 %) et Amazon (6,4 %).

Or, ces acteurs ne participent pas à l’entretien et au développement des infrastructures qu’ils utilisent intensivement. Ils font ainsi office de « passagers clandestins » par rapport à des fournisseurs d’accès nationaux et à l'État qui investissent des sommes considérables dans le développement et l'entretien des réseaux, tandis que les géants du Web en bénéficient gratuitement. Les grands acteurs du Web ne sont en outre pas incités à optimiser ou limiter leur utilisation de la bande passante qui pèse lourdement tant sur l’empreinte carbone de la France que sur la consommation électrique française. Il est par conséquent nécessaire de réformer la fiscalité qui leur est applicable, ce qui ne peut être réalisé efficacement qu'au niveau européen.