Amendement n° II-CF2675

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique.

Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import.

Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera notamment appel à des contributions volontaires et privés, parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans le cadre des règles en vigueur ».

En parallèle l’État devra également assurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifs dits « export » pour la vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement les prix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 du protocole vie chère.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 10 000 000 euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer »

– minore de 10 000 000, en AE et CP, les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.