Amendement n° II-CF2643

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement pas à cette réalité.

À chaque rentrée scolaire, de nouveaux ministres de l’Éducation nationale se succèdent, et tous partageant le même constat : la perte d’attractivité des métiers de l’enseignement.

Comment s’en étonner, lorsque l’on observe qu’à évolution égale avec le SMIC depuis 2002, la valeur du point d’indice devrait aujourd’hui atteindre 91,05, contre seulement 58,20 actuellement (et 52,13 en 2002) ?

Cet amendement vise à compenser partiellement cette perte de pouvoir d’achat en prévoyant une revalorisation de 7,5 % des rémunérations des personnels de l’Éducation nationale. Pour ce faire, il propose d’augmenter les crédits , en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des actions suivantes :

– Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » :65 497 281 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » :132 980 546 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 01 « Enseignement en collège » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :144 877 591 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :96 128 212 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » :54 976 452 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 33 158 320 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 02 « Santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 16 588 592 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 04 « Action sociale » du Programme 230 « Vie de l’élève » : 5 918 452 euros (en AE et CP), au titre 2 ;Inclusion scolaire des élèves

– Action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 15 258 923

euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 02 « Évaluation et contrôle » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » :2 698 556 euros (en AE et CP), au titre 2 ;

– Action 01 « Enseignement public » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » :10 107 714 euros (en AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (578 190 639 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire », au titre 2, du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.