Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux »
-
« Cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux Safer d’intervenir plus efficacement sur le marché sociétaire, qui représente aujourd'hui environ 20 % de la valeur du marché foncier agricole, tandis… »
-
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). »
-
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750… »
-
« Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. »
-
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) pour assurer les besoins criants de financement des transports franciliens… »
-
« Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce… »
-
« En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. »
-
« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités pour améliorer l'offre de transports publics en relevant la taxe de séjour pour les palaces. »
-
« Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme… »
-
« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
-
« Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences… »
-
« Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. »
-
« L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de… »
-
« Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce… »
-
« Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou… »
-
« Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation. »
-
« Par cet amendement identique défendu par la totalité du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des… »
-
« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales. »
-
« Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou… »
-
« Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure »
-
« Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'exclure de plein droit le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux sociétés qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation… »
-
« Le présent amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. »
-
« Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la »
-
« Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules 100% électriques. »
-
« Cet amendement des députés LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité… »
-
« La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens et des salariés. »
-
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin d’amoindrir les effets négatifs de ce secteur… »
-
« L'article 244 quater B du code général des impôts instaure le crédit d'impôt innovation (CII) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses spécifiques liées à… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la tenue d’une négociation obligatoire tous les 4 ans sur la bifurcation écologique… »
-
« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique vertueuse de rémunération des salarié·es. »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la redevance de séjour dans les ports. »
-
« Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. »
-
« L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année »
-
« Pour répondre au besoin de renouvellement des générations futures en matière agricole, de souveraineté alimentaire et de rationalisation des dépenses publiques, le présent amendement a pour objectif de conditionner l'exonération de la… »
-
« L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement »
-
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la THRS et la TFPB. »
-
« Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par an pour la France). »
-
« Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 3,20% le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris et sa… »
-
« Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession »
-
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution… »
-
« Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NFP d'offrir la possibilité aux communaautés de communes et communautés d'agglomération de majorer les taux maxima prévus par la loi du versement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en… »
-
« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. »
-
« Cet amendement d’appel vise à supprimer la réaffectation rétroactive de la totalité du produit pour l’année 2024 de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Agence de financement des… »